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Intervention de Valérie Létard
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Le Scot répartit les enveloppes au sein des EPCI. La commune qui n'utilisera pas son droit à l'hectare pourra le reverser au sein de son EPCI. L'idée est de mutualiser afin de ne pas geler le droit à construire. Par ailleurs, chaque commune bénéficiera d'une garantie minimale afin de pouvoir se doter, au besoin, d'un équipement public indispensable.
Nous souhaitons également mutualiser les projets supracommunaux : lorsqu'une commune accueille un projet qui profite à d'autres communes alentour, celle-ci ne doit pas être sanctionnée par l'imputation sur son compte foncier local de l'entièreté du projet.
