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Intervention de Valérie Létard
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Je rappelle que le compte à rebours est déjà déclenché pour la prise en compte des projets et des réalisations dans le calcul de la consommation foncière. Une course aux certificats d'urbanisme est en cours, mais les maires doivent avoir conscience que des projets autorisés pourront être retirés. Le droit de préemption et le sursis à statuer ZAN sont des instruments qui permettront aux maires de garder la maîtrise et de s'opposer à un projet qui consommerait complètement l'enveloppe foncière de leur commune.
