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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation
Valérie Létard, présidente de la mission conjointe de contrôle :Nous n'avons pas abordé la vaste question de la fiscalité, car nous avons hiérarchisé les priorités. Nous ne pouvions pas tout aborder de front dans les délais impartis à la mission de contrôle. Nous nous sommes concentrés sur l'architecture du ZAN. Nous avons souhaité revenir à l'esprit du texte issu de l'accord de la commission mixte paritaire (CMP) entre le Sénat et l'Assemblée nationale autour de la loi « Climat et résilience », en appelant de nos voeux l'abrogation de l'opposabilité des Sraddet, introduite par le décret d'application pris par le Gouvernement. Nous revenons également sur les délais, insuffisants pour réaliser la consultation, obligatoire, des personnes publiques associées. Comment nouer un vrai dialogue avec les collectivités sur l'organisation du Sraddet d'ici à mars 2023, en élaborant des critères spécifiques pour aboutir à une territorialisation adaptée ? C'est infaisable. La conférence régionale du ZAN doit permettre ce dialogue, grâce au délai allongé d'un an.
