Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc, rapporteur :

Nous avons évoqué notre refus de la démarche descendante du Gouvernement, qui se traduisait par un Sraddet contraignant, avec un fascicule réglementaire opposable. Cette logique faisait en quelque sorte du Sraddet un « super-Scot », ce qui conduirait à dévitaliser tous les documents d'urbanisme inférieurs dans la hiérarchie des normes et changerait la nature des relations entre les Scot, les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) à leur Sraddet. Une prise en compte n'est pas une mise en compatibilité ; elle permet plus de liberté.

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