Intervention de Gérard Lahellec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 18 janvier 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Présentation

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Sur le fond, il s'agit d'un exercice compliqué par nature, car il vise un objectif universel, mais qui repose sur la différenciation. Plus il y a de dispositifs de concertation, moins les élus se sentent entendus. Le ZAN est vécu comme une superposition de contraintes préexistantes. La question qui revient le plus dans les campagnes est celle des fermes abandonnées ou des terres agricoles non exploitées. Le secteur primaire agricole représente 65000 emplois dans ma région. Le ZAN doit préserver le potentiel de développement de nos activités nourricières.

La question de la fiscalité est un sacré morceau. Du fait des conséquences des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la capacité d'initiative de nos collectivités, le défi collectif auquel nous sommes confrontés sera difficile à relever si nous restons adossés à ce qui structure la fiscalité actuelle.

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