Intervention de Ronan Dantec

Je remercie les rapporteurs car la situation devenait ingérable, les communes étant très inquiètes. Les propositions comportent beaucoup d'éléments positifs, notamment le principe que ceux qui ont fourni un effort doivent être récompensés. La loi promulguée tendait au contraire à donner une prime à ceux qui avaient beaucoup consommé.

Certains points restent en débat. Une réflexion plus large s'ouvre sur ce qu'est un ensemble cohérent Sraddet-Scot-PLUi. Je suis assez réservé sur la conférence régionale du ZAN, car je souhaite que nous maintenions une conférence des inter-Scot et d'autres instances de dialogue. Nous sommes tous d'accord sur la volonté d'adopter une démarche ascendante, en faisant d'abord confiance aux territoires. La synthèse qui s'opère ensuite à l'échelle du Sraddet est-elle une prise en compte ou une mise en compatibilité ? Un débat stratégique doit répondre à cette question méthodologique une fois pour toute, de manière à ce que les élus locaux puissent disposer d'une visibilité sur le calendrier et le fonctionnement. Nous ne devons pas faire du ZAN le match retour de décisions déjà actées.

La question des jardins me semble également importante. L'intitulé des ENAF est clair : ce sont des espaces naturels agricoles et forestiers. Planter du gazon dans un lotissement, c'est de l'artificialisation. Sans clarté sur ce que sont les ENAF, il n'y a pas de prime à la densification, car on ne comptabilise pas les jardins. En ce qui concerne les espaces verts, les communes ont déjà beaucoup d'outils qui ne sont pas liés à l'artificialisation pour maîtriser leur densification et n'ont pas besoin du ZAN pour cela. En revanche, on pourrait sortir du ZAN, dans le cadre des mutations urbaines, les grands jardins ou parcs, qui relèvent de la renaturation, au contraire du gazon.

Le 2 février prochain, nous examinerons une proposition de loi, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), visant à augmenter les moyens des régions et des établissements publics fonciers locaux (EPFL). Celle-ci, consensuelle, répond à une vraie demande des EPFL, auxquels nous redonnons l'autonomie fiscale.