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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Examen du rapport pour avis
Sophie Primas, présidente :Nous examinons ce matin le rapport pour avis de Dominique Estrosi Sassone sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
