Intervention de Guy Benarroche

Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne les quartiers disciplinaires.

Ces lieux ne sont pas perçus par hasard comme des lieux de moindre droit. Les conditions de vie y sont plus dures qu’en détention générale. Les garanties comme la superficie minimale des cellules, la possibilité de promenade ou la possibilité de contact avec l’extérieur par le droit de visite ou par le téléphone semblent parfois oubliées.

L’État français ne brille pas par l’état de ses prisons ni par les conditions de détention. Les quartiers disciplinaires sont le reflet exacerbé de ces problèmes, et le Comité européen pour la protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, le CPT, a établi de nouveau, lors de sa visite, des constats qui ne nous font pas honneur.

Actuellement, la durée maximale y est de trente jours. Le Comité recommande de nouveau aux autorités françaises de prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer que le placement à l’isolement disciplinaire ne dépasse pas quatorze jours pour une infraction donnée commise par un adulte et qu’il soit de préférence d’une durée inférieure.

Ces recommandations nous paraissent nécessaires et constituent le début d’une réelle prise en compte des difficultés au sein des quartiers disciplinaires. Je me dois d’évoquer certains doutes concernant d’éventuels mauvais traitements et un manque de transparence et de traçabilité, ce qui entretient des suspicions, notamment, sur les circonstances de certains suicides.

Les suicides semblent aussi plus nombreux dans ces lieux, où les privations peuvent créer des conditions favorables aux passages à l’acte.

Le CPT regrette que le recours à la force, qui peut parfois se justifier, ne soit pas systématiquement répertorié et que les données le concernant ne permettent pas de démontrer en quoi il se révèle strictement nécessaire et appliqué dans le respect du principe de proportionnalité.

Aussi, je souhaite savoir si le ministère compte rendre disponibles les chiffres sur les quartiers disciplinaires – nombre de séjours, durées, durées moyennes, nombre de suicides –, afin de permettre un état des lieux de la situation et d’enclencher une réforme de ces lieux.

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite aussi connaître votre avis sur la possibilité d’aménager les restrictions aux conséquences trop importantes sur les détenus des quartiers disciplinaires.