Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Le cas qui vient d’être évoqué est couvert par l’article 12 du présent texte, adopté hier, qui crée le nouveau délit d’intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive sans motif légitime.

Quant à l’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article 13, elle a une vocation dissuasive, le cœur de cette sanction étant l’obligation de pointage.