Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Le terme « obligatoire » figure bien dans notre droit pénal.

Par ailleurs, introduire la notion d’automaticité ne permettrait pas de traduire que le juge peut, de manière spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction de stade. L’utilisation du mot « automatique » donnerait l’impression que l’on abdique le sens du jugement, ce qui est moins adapté à la situation visée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.