Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Le rôle du préfet, sous le contrôle du juge, est de moduler la durée de l’arrêté portant interdiction de stade, celle-ci devant être au maximum de trois ans. Le préfet peut toujours décider d’une durée moindre.

J’émets donc le même avis défavorable.