Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

L’obligation de pointage est une mesure efficace, utile et dissuasive. Nous l’avons dit précédemment, le préfet a toujours la faculté de ne pas la prononcer.

En outre, cette mesure est sous-tendue par une logique de protection des droits des personnes, du fait de l’obligation de motiver la décision, et du respect du principe du contradictoire et de la proportionnalité. Ces garanties ne sont pas négligeables !

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.