Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Dispositions applicables aux événements sportifs de grande ampleur

« Art. L. 581 -17 -1. – Les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 qui supportent l’affichage des éléments distinctifs d’un événement sportif de grande ampleur organisé sur le territoire national ne sont pas soumis pendant la durée de l’événement :

« 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 ;

« 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9

« 3° Aux interdictions réglementaires nationales et locales de publicité sur les installations d’éclairage public ;

« 4° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.

« L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2.

« Un décret désigne les événements mentionnés au premier alinéa. » ;

2° À partir du 1er janvier 2024, à l’article L. 581-17-1, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.