L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.