Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement est – reconnaissons-le, Mme la rapporteure l’a elle-même exprimé – un véritable cavalier législatif.

Qu’en penser, si ce n’est qu’il vient régler une situation que le Gouvernement a tenté de régler par un décret retoqué à l’unanimité par le Conseil d’État ? Comment pourrions-nous qualifier cet amendement autrement que par le fait du prince ?

Continuons ainsi et nous aurons de nouvelles jurisprudences Georgelin ou Notre-Dame de Paris !