Nous avons essayé de centrer le projet de loi sur l’essentiel, d’apporter des garanties, de protéger les droits et les libertés et d’aboutir à un texte utile et équilibré.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Néanmoins, je remercie sincèrement Thomas Dossus de son investissement sur ce texte et des échanges que nous avons eus durant sa préparation.