Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Cazeneuve
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Pour cet article, qui a connu de nombreuses évolutions entre le Sénat et l'Assemblée nationale, nous proposons de retenir trois mesures simples : la suppression du certificat de projet, l'amélioration de l'information, notamment dans les mairies, et la possibilité de rejet au cours de la phase d'examen.
De ce fait, le délai de quarante-huit mois initialement attaché à la demande d'autorisation est apparu avoir perdu sa pertinence.
La proposition commune de rédaction n° 103 est adoptée et l'article 1er est ainsi rédigé.
