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Intervention de Pierre Cazeneuve
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Pierre Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Sachant ce sujet très précieux pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) de l'Assemblée nationale, je tiens à lui assurer qu'il est parfaitement satisfait dans le droit et que la précision s'avère ici vraiment redondante.
La proposition commune n° 116 est adoptée.
En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.
