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Intervention de Hervé Gillé
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Hervé Gillé, sénateur :Les schémas de cohérence territoriale (Scot) devraient pouvoir donner un avis et participer au processus décisionnel dans la planification, dans la mesure où il s'agit d'un projet territorial.
