Intervention de Henri Alfandari

Voici les modifications proposées.

Après que les communes ont informé le référent préfectoral et leur EPCI des zones d'accélération choisies pour l'implantation d'installations de production d'ENR, les EPCI organisent un débat au sujet de celles qui sont comprises dans leur périmètre.

Pour répondre à une demande formulée en ce sens, le référent préfectoral « peut accompagner » les communes pour l'identification des zones d'accélération. Plus loin, on n'écrit plus que le référent préfectoral « peut consulter » les EPCI, mais qu'il les « consulte ».

Les deux dernières corrections lèvent une ambiguïté : on précise, à deux endroits du texte, que c'est au sujet des zones d'accélération situées sur leur propre territoire que les communes concernées doivent se prononcer par avis conforme - et non, bien entendu, sur l'ensemble des zones d'accélération du département. Comme je l'ai précisé tout à l'heure, la rédaction proposée à la commission étend en outre aux communes disposant d'une carte communale et à celles régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) la disposition permettant de définir dans le document d'urbanisme des secteurs d'exclusion des ENR. La règle reste la même : la définition de secteurs d'exclusion n'est possible que si ont été définies suffisamment de zones d'accélération pour atteindre les objectifs de la PPE. Les dispositions prévues en matière de planification s'appliqueront donc à presque toutes les communes.