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Intervention de Sébastien Jumel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sébastien Jumel, député :
La conférence territoriale émet-elle un avis conforme ou un avis simple ? Les communes peuvent définir des secteurs d'exclusion si les objectifs en matière d'énergies renouvelables sont atteints. Qui définit ce seuil ? Prend-il en compte la contribution déjà réalisée sur le territoire ? À quel moment les communes peuvent-elles définir leurs secteurs d'exclusion ?
