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Intervention de Jean-Louis Bricout
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Avec la proposition de rédaction 117 bis, je propose d'introduire la notion de taux d'effort, pour tenir compte du fait que certains territoires, comme les Hauts-de-France, se sont engagés tôt et massivement dans la diversification de leur mix énergétique. Cela peut créer un effet de saturation, mais les communes n'ont pas d'outil juridique pour s'opposer à de nouveaux projets. Je propose donc que, dans un département où les objectifs ont été dépassés de 10 %, les communes puissent s'opposer à un projet qui ne leur convient pas. Cela n'empêchera pas de développer les énergies renouvelables dans les zones d'accélération.
Avec la proposition de rédaction 117 ter, je propose que les communes qui n'ont pas de PLU, de PLU(i) ni de Scot, mais une carte communale, puissent, elles aussi, définir des zones d'exclusion.
