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Intervention de Charles Fournier
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Charles Fournier, député :
J'avais proposé de rendre la RIIPM automatique dans les zones d'accélération, pour leur donner plus de force. Rien, dans le règlement européen, n'interdit de ne reconnaître la RIIPM que dans certains territoires. Le dispositif que vous avez retenu est très flou et il manquera de clarté pour les producteurs d'énergie comme pour les collectivités.
