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Intervention de Pierre Cazeneuve
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
On a clarifié certaines choses : on a notamment restreint la RIIPM aux seules énergies renouvelables, et on y a intégré les stations de pompage qui lui manquaient.
Par ailleurs, nous faisons une lecture très différente du règlement européen.
La RIIPM s'appliquera à l'ensemble du territoire mais, dans les zones d'accélération, d'autres dispositifs s'appliqueront : modulation tarifaire, incitation fiscale, délais d'examen raccourcis.
Toutes les dispositions que nous allons prendre en faveur du développement des énergies renouvelables ne vont pas forcément se concentrer sur les zones d'accélération. D'une part, il faut que des projets développés dans les zones que vous avez appelées « ni ni » puissent bénéficier de la RIIPM. D'autre part, nous voulons une application immédiate pour que l'Europe ne puisse pas nous imposer des critères moins restrictifs que ceux que nous avons choisis, en conformité avec le règlement européen.
La proposition commune de rédaction n° 124 est adoptée et l'article 4 est ainsi rédigé.
