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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Outre la correction d'un doublon dans les dispositions relatives aux modèles de contrat d'accès aux réseaux publics d'électricité, la présente proposition de rédaction a pour objet de rétablir la suppression d'une contribution communale aux travaux de raccordement, issue des travaux du Sénat, et de supprimer deux dispositions, relatives, l'une, à la prise en charge des coûts des travaux de renforcement, l'autre, aux contributions forfaitaires des ouvrages de raccordement, dont les effets financiers restent à évaluer.
La proposition commune de rédaction n° 134 est adoptée.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
