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Intervention de Henri Alfandari
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Henri Alfandari, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de transformer le dispositif initialement prévu, consistant à faire participer les producteurs utilisant les réseaux de distribution d'électricité à la régulation des pics de tension, en une expérimentation limitée aux contrats en cours d'exécution. Les futurs contrats intégreront l'obligation de participer à la régulation de la tension sur les réseaux de transport comme de distribution d'électricité.
La proposition commune de rédaction n° 135 est adoptée.
L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
