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Intervention de Aude Luquet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Aude Luquet, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Une précision sur la localisation des dispositifs alternatifs vise à éviter le contournement de la mesure prévue pour les parkings.
Le régime des dérogations est adapté. D'une part, la possibilité d'adapter l'obligation est supprimée. D'autre part, le rétablissement du terme « notamment » permet la prise en compte des conditions économiques, sans qu'elles soient conditionnées à des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
Enfin, les modalités d'entrée en vigueur du dispositif sur les délégations de service public et les contrats de concession sont précisées.
La proposition commune de rédaction no 208 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
