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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction vise à rétablir l'abaissement de 1 000 à 500 mètres carrés du seuil de couverture en énergie solaire ou en systèmes végétalisés des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, à compter du 1er janvier 2025.
La mention de l'objectif minimal de 60 % de couverture d'ici à 2028 est également supprimée, et quelques ajustements d'ordre rédactionnel sont apportés.
La proposition commune de rédaction no 209 est adoptée.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
