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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat :Cet article, introduit lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit l'intégration dans le diagnostic de performance énergétique d'une étude de faisabilité pour l'installation d'équipements d'énergie renouvelable sur le foncier des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés.
La proposition de rédaction suggère d'intégrer l'étude de faisabilité au diagnostic au moment du renouvellement de celui-ci ou au plus tard dans un délai de cinq ans. Elle apporte une clarification rédactionnelle et remplace le décret en Conseil d'État initialement prévu par un renvoi à un texte réglementaire.
La proposition commune de rédaction no 210 est adoptée.
L'article 11 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
