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Intervention de Aude Luquet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
L'obligation d'intégrer des équipements de production d'énergies renouvelables pour toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyers modérés par un organisme privé d'HLM créerait une contrainte importante sur la construction. Elle constituerait un frein au développement du parc social, lequel doit être, au contraire, encouragé.
Par ailleurs, le texte présente des fragilités juridiques importantes puisqu'il ne fait peser cette obligation que sur les seuls organismes privés, les offices publics n'étant pas visés dans la rédaction. Ce traitement différencié, qui n'est justifié par aucune considération, tend à créer une rupture d'égalité susceptible de faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.
La proposition commune no 211 est adoptée.
En conséquence, l'article 11 ter B est supprimé.
