Cet article vise à recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif. L'absence d'étude d'impact préalable à son introduction et la méconnaissance des effets thermiques et des coûts associés en matière de chauffage lors des saisons froides invitent à transformer la mesure initialement envisagée, en demande de rapport.
La proposition commune de rédaction no 214 est adoptée et l'article 11 quater AB est ainsi rédigé.