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Intervention de Aude Luquet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Aude Luquet, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'article adopté par le Sénat prévoyait l'extension du champ de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux travaux d'installation d'équipements produisant de l'électricité photovoltaïque à des fins d'autoconsommation individuelle. De nombreuses mesures en faveur de l'autoconsommation individuelle existant déjà, cette extension n'apparaît pas nécessaire. En lieu et place, il est proposé qu'un rapport tire le bilan des dispositifs de soutien à l'autoconsommation individuelle. Celui-ci nourrira utilement les discussions du Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
La proposition commune de rédaction no 223 est adoptée et l'article 11 octies C est ainsi rédigé.
