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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat :Pour des raisons de conformité au droit de l'Union européenne, la proposition de rédaction retire la précision sur le lieu de production favorisant l'échelle nationale et européenne ainsi que la disposition relative au transport.
La proposition commune de rédaction no 229 est adoptée.
L'article 11 decies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
