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Intervention de Dominique Potier
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous avons veillé à ce que l'agrivoltaïsme soit défini par décret, les travaux menés au Parlement ayant complètement négligé les risques d'accaparement et de spéculation, qui sont considérables.
S'agissant du photovoltaïque au sol, je n'ai pas de problème avec la fixation par décret de la durée minimale pendant laquelle les sols doivent être réputés incultes ou être non exploités. En revanche, il faut préciser que cette durée doit être accomplie antérieurement à la promulgation de la loi, sinon cela risque d'engendrer des effets d'opportunité.
Il conviendrait également de préciser que ces surfaces sont définies en cohérence avec les objectifs de la PPE, afin de convertir les terres incultes à hauteur des besoins et non en fonction du marché. Le principal enjeu de cette loi est d'éviter que des opérateurs privés ne fassent du bénéfice rapide dans les plaines.
