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Intervention de Charles Fournier
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Charles Fournier, député :
Nous sommes favorables à ce que l'agrivoltaïsme soit précisément défini, afin d'éviter que ne se multiplient des projets non cadrés, comme nous pouvons déjà le constater. La suppression des critères de définition serait un recul.
La définition des terres incultes nous inquiète également : une terre peut être inculte pour l'agriculture mais pas pour la biodiversité. Qui sera chargé d'évaluer ce point ? La chambre d'agriculture ?
Concernant l'autorisation de défrichage, le texte n'est pas clair concernant les zones d'une superficie inférieure à 25 hectares, qui méritent, elles aussi, d'être protégées.
