Intervention de Jérôme Nury

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Jérôme Nury, député :

Inscrire la durée minimale de non-exploitation dans la loi protège nos parcelles agricoles, car il est plus difficile de modifier une disposition législative qu'un décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion