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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Les efforts que nous avons accomplis pour récupérer des espaces dégradés - friches, délaissés routiers... - nous permettront d'obtenir les surfaces dont nous avons besoin pour atteindre notre objectif de production photovoltaïque d'ici à 2050. Il n'est donc pas nécessaire de conquérir des terrains sur la forêt ou sur les terres agricoles.
S'agissant de l'agrivoltaïsme, la disposition sur la durée minimale est d'ordre quasi réglementaire. Il n'y a pas eu d'étude d'impact sur ce point : personne ne sait si une durée de dix ans est pertinente. Il faudra, de plus, définir d'autres critères pour caractériser une terre inculte. Le décret me semble donc plus adapté.
