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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Outre quelques adaptations rédactionnelles, il s'agit d'ajuster l'articulation des PPA (Power Purchase Agreements) avec les dispositifs de soutien public dans le cadre des appels d'offres, d'affirmer le droit des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices de souscrire des PPA, et de cibler la mission de suivi de la CRE sur les seuls PPA conclus en complément d'un soutien public - nous voulons lui éviter de ne pas disposer des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés.
La proposition commune de rédaction n° 402 est adoptée.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
