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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Nous proposons de supprimer cet article, qui prévoit, pour les rares cas dérogatoires dans lesquels un même producteur peut bénéficier plus d'une fois d'un contrat de soutien public, qu'une telle dérogation ne puisse être accordée si le producteur est sorti du premier contrat avant terme.
