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Intervention de Maxime Laisney
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Maxime Laisney, député :
Sauf erreur de ma part, il ne nous a pas été proposé de rétablir l'article 17 bis AA, contrairement à l'engagement de M. Bothorel. Il s'agissait de faire en sorte que les contrats de rémunération ne puissent être suspendus ou résiliés avant leur terme sur l'initiative du producteur.
