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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Il s'agit d'écarter l'obligation pour les communes et leurs groupements de créer une régie et d'établir un budget annexe pour les services publics industriels et commerciaux ayant pour objet la production d'électricité photovoltaïque, dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle comme collective. Cette faculté nouvelle serait exercée sous réserve du respect de critères édictés par le pouvoir réglementaire.
La proposition commune de rédaction n° 407 est adoptée.
L'article 17 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
