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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Cette rédaction globale de compromis, intègre plusieurs ajouts du Sénat au texte de l'Assemblée nationale.
La suppression du mécanisme de partage de la valeur à travers un versement sur la facture des ménages et des communes concernés est maintenue, conformément au souhait des deux assemblées. Le partage de la valeur se fera entre les porteurs de projet, d'une part, et les communes ou EPCI d'implantation, d'autre part, ainsi que grâce à des mesures en faveur de la biodiversité. Au moins 85 % du montant versé par les porteurs de projet ira aux communes et aux EPCI.
En cas de constitution d'une société porteuse d'un projet d'énergie renouvelable ou en cas de cession de parts de celle-ci, l'obligation, de proposer une participation aux communes et aux EPCI est intégrée, comme le souhaitait le Sénat.
La possibilité de financer des mesures visant à lutter contre la précarité des ménages, apport du groupe Socialistes à l'Assemblée nationale, est maintenue. Le mécanisme fonctionnera à l'échelon communal et intercommunal.
La contribution devra être versée en une seule fois, avant l'activation du contrat de soutien, et sera exprimée en fonction de la puissance installée, comme le souhaitait l'Assemblée nationale.
La référence au périmètre départemental dans le dispositif de partage de la valeur est supprimée.
Enfin, les communes et EPCI, ainsi que l'Office français de la biodiversité (OFB) devront rendre compte de leurs actions.
