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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article 18 bis A, supprimé par l'Assemblée nationale, visait à permettre aux communes et aux EPCI une prise de participation conjointe au capital des sociétés productrices d'énergies renouvelables. Nous proposons d'entériner la suppression.
