Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La disposition n'est pas opportune, car elle contrevient aux principes de spécialité et d'exclusivité.
