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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
D'une part, vous nous parlez surtout de SEM, alors que la disposition visée concerne les EPCI. Nous n'entravons pas la possibilité de créer des sociétés d'économie mixte. D'autre part, le principe de spécialité interdit de mutualiser une compétence entre une intercommunalité et une commune.
