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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
On ne peut pas inscrire des dispositions facilitant l'action des intercommunalités et leur interdire, ailleurs dans le texte, d'agir pour le compte des communes.
Au-delà de la question du partage de la valeur, j'ai toujours été très favorable à ce que les communes puissent transférer, de manière optionnelle, des compétences aux intercommunalités. Certains d'entre vous ont proposé des dispositions qui auraient pu être interprétées comme entraînant un transfert obligatoire. Les autres rapporteurs de la CMP et moi-même avons convenu qu'il était plus sage de ne pas s'engager dans cette voie. La proposition que nous vous soumettons s'inscrit dans cette perspective.
La proposition commune de rédaction n° 413 est adoptée.
En conséquence, l'article 18 bis A est supprimé.
