Intervention de Didier Mandelli

Nous proposons de supprimer cet article, qui ménage la possibilité de transférer aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire ».

Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique après que le rapporteur et le Gouvernement s'en étaient remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Il s'avère que la définition de la compétence ainsi transférée ne va pas de soi. Le code général des collectivités territoriales accorde déjà la faculté aux communes de remettre certaines de leurs compétences aux EPCI pour des actions contribuant au développement des énergies renouvelables. Dans un souci de sécurité juridique et de cohérence de l'action publique, il conviendrait d'examiner la nécessité d'une redéfinition globale de la répartition des compétences dans le champ de la politique de l'énergie entre les communes et les groupements.