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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Nous proposons la suppression de cet article, adopté en commission à l'Assemblée nationale, qui prévoit de conditionner le soutien public aux bâtiments situés dans un périmètre de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid au raccordement à ce réseau.
La proposition commune de rédaction n° 423 est adoptée.
En conséquence, l'article 19 bis BA est supprimé.
