Intervention de André Gattolin

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous ne votons pas une résolution : nous votons un texte législatif, avec toutes les implications que cela peut avoir sur le plan juridique.

La question de la réhabilitation est un problème central : seul un juge peut prononcer une réhabilitation. La procédure de réhabilitation s'effectue individuellement : il n'y a pas de réhabilitation collective. Il y en a eu une après-guerre, mais elle était nominative. Elle concernait sept soldats qui avaient été tirés au sort dans un bataillon qui avait refusé d'aller au front, mais les sept personnes qui ont été exécutées ont fait l'objet d'un jugement. J'y insiste : nous faisons du droit, non de l'intention.

Je suis, comme nombre d'entre vous, concerné par cette question. Je crois que la mémoire nationale, comme sur la question des malgré-nous, a, pendant des décennies, complètement occulté cette question et qu'il est bon qu'il y ait une forme de reconnaissance.

Je préfère le terme de « réintégration » dans la mémoire nationale, parce qu'il est juste et légal.

Comme toutes les propositions de loi, celle-ci n'a pas fait l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État. Sans parler des faiblesses de forme qu'il contient - je ne parle même pas du gage, qui fait référence à un article sur les tabacs qui a été aboli -, ce texte pose des questions de fond.

Je remarque aussi que, même s'il doit réintégrer dans la mémoire les personnes qui ont été fusillées pour l'honneur, il ne confère pas à ces personnes le statut de « mort pour la France », qui est la condition logique d'inscription sur les monuments aux morts. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir de monument national qui reconnaisse la situation, qui a été pour le moins complexe. Cependant, il ne faut pas y voir une condamnation absolue de l'ensemble des états-majors, voire de la justice militaire et de la justice dans son ensemble.

C'est la raison pour laquelle j'ai procédé à une réécriture et à une simplification du texte. Elle me paraît indispensable si l'on veut que le dispositif ait un sens législatif et si l'on veut échapper à la censure du Conseil constitutionnel.