Intervention de Serge Merillou

Commission des affaires économiques — Réunion du 1er février 2023 à 9h00
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires — Communication

Photo de Serge MerillouSerge Merillou :

Quid des projets départementaux ? Si l'on mutualise les projets nationaux, les projets régionaux et les projets départementaux, il risque de ne plus rien rester dans certains territoires, sinon l'éventuelle réserve d'un hectare par commune.

Concernant la période transitoire, ma communauté de communes dispose d'un plan local d'urbanisme comportant d'immenses terrains à bâtir. Or les maires encouragent les propriétaires à se dépêcher de construire et font face à un volume important de demandes de permis, qui visent parfois à ne mettre en oeuvre que les fondations, pour conserver le droit de construire plus tard. Si tout cela devait être pris en compte dans l'objectif dès maintenant, alors nous n'aurions plus rien pour la fin de la période décennale.

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